Textes Réglementaires

Conditions d’exercice des Activités Commerciales

Loi n° 18-09 du 10 juin 2018 10-06-2018

Loi n° 18-09 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 modifiant et complétant la loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes. (JO N° 35 du 13 Juin 2018)

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Loi n° 18-08 du 10 juin 2018 10-06-2018

Loi n° 18-08 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 modifiant et complétant la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative aux conditions d’exercice des activités commerciales. (JO N° 35 du 13 Juin 2018)

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Loi n°08-11 25-06-2008

Loi n°08-11 du 21 Joumada Ethania 1429 correspondant au 25 juin 2008 relative aux conditions d’entrée, de séjour et de circulation des étrangers en Algérie (JO N°36 du 02 Juillet 2008) ;

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Loi n° 06-11 24-06-2006

Loi n° 06-11 du 28 Joumada El Oula 1427 correspondant au 24 juin 2006 relative à la société de capital investissement.(JO N°42 du 25 Juin 2006)

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Loi n° 05-05 25-07-2005

Loi n° 05-05 du 18 Joumada Ethania 1426 correspondant au 25 juillet 2005 portant loi de finances complémentaire pour 2005 (JO N°36 du 26 juillet 2005)

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Loi n°04-08 14-08-2004

Loi n°04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative aux conditions d’exercice des activités commerciales (JO N°52 du 18 août 2004, P4);

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Ordonnance n° 10-01 26-08-2010

Ordonnance n° 10-01 du 26 août 2010 portant loi de finances complémentaire pour 2010 (Article 58) (JO N°49 du 29 Août 2010, P14) .

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[ 18 ] textes trouvés.

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