Textes Réglementaires

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Principaux textes (cat 03, conditions d'exercice activités commerciales)

Loi n°04-08 14-08-2004

Loi n°04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative aux conditions d’exercice des activités commerciales (JO N°52 du 18 août 2004, P4);

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Ordonnance n° 10-01 26-08-2010

Ordonnance n° 10-01 du 26 août 2010 portant loi de finances complémentaire pour 2010 (Article 58) (JO N°49 du 29 Août 2010, P14) .

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Arrêté du 27 novembre 2017 27-11-2017

Arrêté du 8 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 27 novembre 2017 fixant la liste nominative des membres de la commission des clauses abusives.

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[ 3 ] textes trouvés.

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