Principaux textes (cat 03, conditions d'exercice activités commerciales)
Loi n° 18-09 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 modifiant et complétant la loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes. (JO N° 35 du 13 Juin 2018)
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Loi n° 18-08 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 modifiant et complétant la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative aux conditions d’exercice des activités commerciales. (JO N° 35 du 13 Juin 2018)
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Loi n°04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative aux conditions d’exercice des activités commerciales (JO N°52 du 18 août 2004, P4);
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Ordonnance n° 10-01 du 26 août 2010 portant loi de finances complémentaire pour 2010 (Article 58) (JO N°49 du 29 Août 2010, P14) .
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Décret exécutif n° 21-145 du 5 Ramadhan 1442 correspondant au 17 avril 2021 fixant la liste des activités revêtant un caractère stratégique (Jo n°30 du 22 Avril 2021)
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Décret exécutif n° 20-313 du 29 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 15 novembre 2020 fixant les conditions et les modalités d’admission des opérateurs exerçant les activités de production des produits et équipements électroniques et électroménagers, au bénéfice du régime fiscal préférentiel (Jo n° 67 du 15 Novembre 2020)
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Arrêté du 23 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 9 novembre 2020 portant désignation des membres de la commission de recours relative à l’exercice de l’activité de construction de véhicules. (Jo n°68 du 17 Novembre 2020)
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