Mouvements de capitaux de et vers l'étranger

Ordonnance n° 10-03 26-08-2010

Ordonnance n° 10-03 du 16 Ramadhan 1431 correspondant au 26 août 2010 modifiant et complétant l’ordonnance n°96-22 du 23 Safar 1417 correspondant au 9 juillet 1996 relative à la répression de l’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger (JO N°50 du 1er Septembre 2010, P8); ...

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Ordonnance n° 96-22 09-07-1996

Ordonnance n° 96-22 du 23 Safar 1417 correspondant au 9 juillet 1996 relative à la répression de l’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger (JO N°43 du 10 Juillet 1996, P8);

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Arrêté interministériel du 24 mai 2004 24-05-2004

Arrêté interministériel du 4 Rabie Ethani 1425 correspondant au 24 mai 2004 portant nomination des agents chargés des enquêtes économiques et de la répression des fraudes habilités à constater l’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger (JO N°66 du 20 Octobre 2004, P18). ...

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[ 3 ] textes trouvés.

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