Mouvements de capitaux de et vers l'étranger
Ordonnance n° 10-03 du 16 Ramadhan 1431 correspondant au 26 août 2010 modifiant et complétant l’ordonnance n°96-22 du 23 Safar 1417 correspondant au 9 juillet 1996 relative à la répression de l’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger (JO N°50 du 1er Septembre 2010, P8); ...
+ Consulter
Ordonnance n° 96-22 du 23 Safar 1417 correspondant au 9 juillet 1996 relative à la répression de l’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger (JO N°43 du 10 Juillet 1996, P8);
+ Consulter
Arrêté interministériel du 21 Joumada El Oula 1442 correspondant au 5 janvier 2021 modifiant l'arrêté interministériel du 29 Joumada El Oula 1441 correspondant au 25 janvier portant désignation des agents chargés des enquêtes économiques et de la répression des fraudes habilités à constater l'infraction à la législation et à la réglementation des c ...
+ Consulter
Arrêté interministériel du 4 Rabie Ethani 1425 correspondant au 24 mai 2004 portant nomination des agents chargés des enquêtes économiques et de la répression des fraudes habilités à constater l’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger (JO N°66 du 20 Octobre 2004, P18). ...
+ Consulter
