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Modalités d'immatriculation, de modification et de radiation de registre du commerce

Décret exécutif n°15-111 03-05-2015

Décret exécutif n°15-111 du 14 Rajab 1436 correspondant au 3 mai 2015 fixant les modalités d’immatriculation, de modification et de radiation au registre du commerce (JO N°24 du 13 Mai 2015, P4).

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