Décret exécutif n°04-331 du 04 Ramadhan 1425 correspondant au 18 octobre 2004 portant réglementation des activités de fabrication, d'importation et de distribution de produits tabagiques (JO N°66 du 20 Octobre 2004, P5);
Arrêté du 6 Moharram 1436 correspondant au 30 octobre 2014 fixant les modalités spéciales d’application de l’interdiction de l’usage du tabac à fumer dans les établissements et les structures relevant du secteur de la justice
Arrêté interministériel du 5 Joumada Ethania 1426 correspondant au 11 Juillet 2005 portant publication des prix de vente de cigarettes de la société Algéro- émiratie "STAEM" (JO N°52 du 26 Juillet 2005, P30);
