Règles applicables aux Pratiques Commerciales
Loi n° 10-06 du 5 Ramadhan 1431 correspondant au 15 août 2010 modifiant et complétant la loi n°04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales (JO N°46 du 18 août 2010, P10) ;
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Loi n° 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales (JO N°41 du 27 juin 2004, P3);
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Décret exécutif n° 20-399 du 11 Joumada El Oula 1442 correspondant au 26 décembre 2020 modifiant et complétant le décret exécutif n° 06-215 du 22 Joumada El Oula 1427 correspondant au 18 juin 2006 fixant les conditions et les modalités de réalisation des ventes en soldes, des ventes promotionnelles, des ventes en liquidation de stocks, des ventes e ...
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Décret exécutif n° 20-389 du 4 Joumada El Oula 1442 correspondant au 19 décembre 2020 fixant la forme et les mentions des procès-verbaux de constatation des infractions liées aux pratiques commerciale. (Jo n° 78 du 27 Décembre 2020)
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Décret exécutif n° 16-66 du 16 février 2016 définissant le modèle du document tenant lieu de facture ainsi que les catégories d'agents économiques tenus de l'utiliser. (JO n° 10 du 22 février 2016)
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Décret exécutif n°09-65 du 11 Safar 1430 correspondant au 7 février 2009 fixant les modalités particulières d'information sur les prix applicables à certains secteurs d’activités ou à certains biens et services spécifiques (JO N° 10 du 11 Février 2009, P7).
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Décret exécutif n° 08-44 du 26 Moharram 1429 correspondant au 3 Février 2008 modifiant et complétant le décret exécutif n°06-306 du 17 Chaâbane 1427 correspondant au 10 septembre 2006 fixant les éléments essentiels des contrats conclus entre les agents économiques et les consommateurs et les clauses considérées comme abusives (JO N°07 du 10 Février ...
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