Politique de confidentialité et de la protection des données à caractère personnel

Le Ministère du Commerce Intérieur et de la Régulation du Marché National, et conformément à la loi N° 18-07, modifiée et complétée, relative à la protection des personnes physiques dans le domaine des données à caractère personnel, s’engage à garantir la confidentialité et d’assurer les données à caractère personnel dans ses opérations avec les personnes concernées.

Objectif de cette publication :

L’objectif de cette publication vise à définir les principes et les orientations adoptés par ‘’le Ministère du Commerce Intérieur et de la Régulation du Marché National’’ dans le traitement des données à caractère personnel.
Cette politique vise aussi, à définir les conditions de traitement des données à caractère personnel et mettre en avant les engagements régissant ‘’ le Ministère du Commerce Intérieur et de la Régulation du Marché National’’, en ce qui concerne le respect des droits des personnes concernées (fonctionnaires, stagiaires, importateurs, opérateurs économiques, visiteurs et toute personnes en lien avec le Ministère.

Population ciblée :

Cette politique est appliquée, dans le domaine du traitement des données à caractère personnel, sur tous les utilisateurs des prestations de notre département ministériel : les fonctionnaires, les opérateurs économiques, les visiteurs, les associations professionnelles, les prestataires de services et les agents opérateurs et toute personne en lien avec le travail du Ministère.

Les données à caractère personnel collectées :

Classification des données	Nature des données collectées
Données de l’identité	Nom et prénom, sexe, date de naissance, nationalité, nom du père, nom et prénom de la mère, numéro de l’identité national (NIN), copie de la carte d’identité, copie du passeport, copie du permis de conduire, photo, signature, la biométrie pour les employés
Données de contact	Adresse, adresse du siège social, adresse électronique, numéro de téléphone
Données de l’état civil	Etat civil, nombre d’enfant et leur âge, personnes sous tutelle, nature des bien possédés
Données financières et fiscales	Numéro d’identification fiscale (NIF), numéro d’identification statistique (NIS), numéro de la sécurité sociale (NSS), situation fiscale et parafiscale, compte bancaire et/ou postal, pays de résidence, salaire et d’autres revenus
Données professionnelles	Niveau d’études, fonction, postes, date de recrutement, curriculum vitae, expérience professionnelle, fiche de rendement
Données du système de vidéo surveillance	Enregistrement de vidéo, de son et d’image
Données sur les navigations	Données de contact et de géolocalisation comme les cookies, les trackers sur la page du Ministère et ses applications ainsi que les adresses IP

Sources de collecte des données :

Le Ministère récupère les données à caractère personnel, à travers :

• Formulaires et documents personnels
• Curriculums vitae
• Demandes en papier
• Opérations de contrôle et d’enquêtes
• Échanges avec les fonctionnaires et les utilisateurs
• Utilisation des prestations numériques du Ministère
• Sites web du Ministère et ses applications
• Sources externes fiables
• Visites personnelles

Utilisation des données à caractère personnel :

Les données à caractère personnel collectées sont traitées conformément à la législation en vigueur, pour des objectifs spécifiques, légitimes, claires et explicites, ces objectifs rentrent dans le cadre de :

• L’application des obligations légales et règlementaires relatives à la protection du consommateur
• La lutte contre la fraude commerciale
• La gestion des comptes numériques sur les sites web et les applications
• Le traitement des dossiers dans le domaine du service public
• L’amélioration des services
• La gestion de la ressource humaine
• La sécurité interne
• Le traitement des doléances
• La communication externe
• Les objectifs statistiques

Le Ministère du Commerce Intérieur et de la Régulation du Marché National, le cas échéant, demande votre accord.

Durée de la sauvegarde des données à caractère personnel :

Le Ministère sauvegarde vos données à caractère personnel pour une durée limitée afin d’atteindre les objectifs pour lesquels les données ont été collectées.
La durée peut varier en fonction la nature des données et les objectifs attendus du dit traitement, mais aussi en fonction de la législation en vigueur.
A la fin de la durée de sauvegarde légale, vos données seront supprimées ou transformées à des données anonymes afin de garantir la confidentialité de vos informations, et ça peut continuer après la fin de la relation pour élaborer des listes ou défendre les intérêts du Ministère.

La protection des données à caractère personnel :

Le Ministère a adopté des mesures sécuritaires, techniques et réglementaires adéquates à la protection des données à caractère personnel à partir de l'accès non autorisé, de l'utilisation, de la divulgation, de la modification ou de la destruction, aussi, les données personnelles sont utilisées à des fins pour lesquelles les données ont été collectées.

Le partage des données collectées :

Le Ministère du Commerce Intérieur et de la Régulation du Marché National ne partage pas vos données à caractère personnel avec une tierce partie, sauf pour nécessité de services, tout en respectant, totalement, ses engagements réglementaires et contractuels.
Il est possible de partager les données à caractère personnel collectées avec les structures suivantes :

• Les services centraux et externes et les organismes sous tutelle du Ministère
• Les fonctionnaires habilités au niveau du Ministère, engagés à la charte de la confidentialité et la non-divulgation
• Les soumissionnaires et les prestataires de service au niveau interne au profit du Ministère et ceux qui sont liés aux contrats protégeant les données personnelles
• Les autorités compétentes et les administrations publiques dans le cadre de l’interconnexion et la numérisation du service public
• Les autorités judiciaires, dans le cadre des procédures juridiques, les suivis prévus par les lois de protection des consommateurs

Le Ministère ne peut pas transférer les données à caractère personnel vers un pays étranger, sauf si le pays garantit un niveau suffisant de confidentialité, liberté, droits fondamentaux des personnes y compris en ce qui concerne les traitements auxquels ces données sont soumises.

Les droits garantis par la loi :

Conformément à la loi N° 18-07 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel, la personne concernée par le traitement de ses données personnelles a comme droits :

• droit à l’information: conformément à l’article 32 de la loi 18-07, le Ministère s’engage à vous fournir des informations claires, complètes et compréhensibles concernant le traitement de vos données à caractère personnel.
• Droit d’accès : conformément à l’article 34 de la loi 18-07, le Ministère s’engage à vous fournir l’accès à vos données personnelles traitées, afin de vérifier son exactitude, sa légitimité, et son utilisation en toute transparence.
• Droit à la rectification : conformément à l’article 35 de la loi 18-07, vous avez le doit de rejeter, pour des raisons légitimes, le traitement de vos données personnelles. Ce droit peut être exercé dans le cas de l’utilisation de vos données à des fins commerciales ou des appels indésirables, ce droit, ne s’applique pas si le traitement s’appuie sur un engagement légal ou contractuel appartenant au Ministère.

Vous pouvez exercer l’un de ces droits suscités en contactant le chargé de la protection des données à caractère personnel, à travers les canaux de contact ci-dessous. Votre demande doit être accompagnée d’une copie de la carte d’identité afin qu’elle soit traitée.

Pour contacter le Ministère :

Dans le cas de conflits ou des questions à poser relatifs à vos données personnelles, nous vous invitons à contacter le Ministère du Commerce Intérieur et de la Régulation du Marché National, à travers :

Vous pouvez contacter l’autorité nationale de la protection des données à caractère personnel

• sise au : 15, rue Omar Cherif, Hydra Alger.
• N° Tel : (+213)023.00.34.77

Jour de réception Dimanche & Mardi :

09h à 12h Matin
13h30 16h30 Après Midi
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