Textes Réglementaires

Règles applicables aux Pratiques Commerciales

Loi n° 10-06 15-08-2010

Loi n° 10-06 du 5 Ramadhan 1431 correspondant au 15 août 2010 modifiant et complétant la loi n°04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales (JO N°46 du 18 août 2010, P10) ;

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Loi n° 04-02 23-06-2004

Loi n° 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales (JO N°41 du 27 juin 2004, P3);

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Décret exécutif n° 16-66 (JO n° 10 du 22 février 2016) 16-02-2016

Décret exécutif n° 16-66 du 16 février 2016 définissant le modèle du document tenant lieu de facture ainsi que les catégories d'agents économiques tenus de l'utiliser. (JO n° 10 du 22 février 2016)

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Décret exécutif n°09-65 07-02-2009

Décret exécutif n°09-65 du 11 Safar 1430 correspondant au 7 février 2009 fixant les modalités particulières d'information sur les prix applicables à certains secteurs d’activités ou à certains biens et services spécifiques (JO N° 10 du 11 Février 2009, P7).

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Décret exécutif n° 08-44 03-02-2008

Décret exécutif n° 08-44 du 26 Moharram 1429 correspondant au 3 Février 2008 modifiant et complétant le décret exécutif n°06-306 du 17 Chaâbane 1427 correspondant au 10 septembre 2006 fixant les éléments essentiels des contrats conclus entre les agents économiques et les consommateurs et les clauses considérées comme abusives (JO N°07 du 10 Février ...

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Décret exécutif n°06-306 10-09-2006

Décret exécutif n°06-306 du 17 Chaâbane 1427 correspondant au 10 septembre 2006 fixant les éléments essentiels des contrats conclus entre les agents économiques et les consommateurs et les clauses considérées comme abusives (JO n° 56 du 11 septembre 2006, P15);

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Décret exécutif n° 06-215 18-06-2006

Décret exécutif n° 06-215 du 22 Joumada El Oula 1427 correspondant au 18 juin 2006 fixant les conditions et les modalités de réalisation des ventes en soldes, des ventes promotionnelles, des ventes en liquidation de stocks, des ventes en magasins d’usines et des ventes au déballage (JO N°41 du 21 Juin 2006, P4).

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[ 10 ] textes trouvés.

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