Textes Réglementaires

Fichier National Des Fraudeurs

Ordonnance n° 09-01 22-07-2009

Ordonnance n° 09-01 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 Juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009 (JO N°44 du 26 Juillet 2009, P4) ;

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Ordonnance n°06-04 05-07-2006

Ordonnance n°06-04 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 Juillet 2006 portant loi de finances complémentaire pour 2006 (JO N°47 du 19 Juillet 2006, P3) ;

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Décret exécutif n° 13-84 06-02-2013

Décret exécutif n° 13-84 du 25 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 6 février 2013 fixant les modalités d’organisation et de gestion du fichier national des fraudeurs, auteurs d’infractions graves aux législations et réglementations fiscales, commerciales, douanières, bancaires et financières ainsi que le défaut de dépôt légal des comptes sociaux ( ...

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[ 3 ] textes trouvés.

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