Prix Règlementés

Loi n° 09-02 25-02-2009

Loi n° 09-02 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009 modifiant et complétant l’ordonnance n°71-57 du 5 août 1971 relative à l’assistance judiciaire (JO N°15 du 08 Mars 2009, P8) ;

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Loi n°06-03 20-02-2006

Loi n°06-03 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 Février 2006 portant organisation de la profession d’huissier de justice (JO N°14 du 08 Mars 2006, P20) ;

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Ordonnance n°71-57 05-08-1971

Ordonnance n°71-57 du 05 Aout 1971 relative à l’assistance judiciaire (JO N°67 du 17 Aout 1971, P2) ;

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Décret exécutif n° 16-87 01-03-2016

Décret exécutif n° 16-87 du 21 Joumada El Oula 1437 correspondant au 1er mars 2016 modifiant et complétant le décret exécutif n° 11-108 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011 fixant le prix plafond à consommateur ainsi que les marges plafonds à la production, à l’importation et à la distribution, aux stades de gros et de détail, d ...

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Décret exécutif n° 16-65 16-02-2016

Décret exécutif n° 16-65 du 16 février 2016 modifiant et complétant le décret exécutif n° 01-50 du 12 février 2001 portant fixation des prix à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné en sachet. (Jo n° 09 du 17/02/2016)

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Décret exécutif n°11-375 12-11-2011

Décret exécutif n°11-375 du 16 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 12 novembre 2011 fixant les conditions et modalités de paiement des honoraires de l’avocat désigné au titre de l’assistance judiciaire (JO N°61 du 13 Novembre 2011, P46).

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Décret exécutif n° 11-108 06-03-2011

Décret exécutif n° 11-108 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011 fixant le prix plafond à consommateur ainsi que les marges plafonds à la production, à l’importation et à la distribution, aux stades de gros et de détail, de l’huile alimentaire raffinée ordinaire et du sucre blanc (JO N°15 du 09 Mars 2011, P24) ;

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[ 30 ] textes trouvés.

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