Textes législatifs et réglementaires spécifiques (cat 06)

Décret exécutif n° 18-230 25-09-2018

Décret exécutif n° 18-230 du 15 Moharram 1440 correspondant au 25 septembre 2018 définissant les modalités d'élaboration et de fixation de la liste des marchandises soumises au droit additionnel provisoire de sauvegarde et les taux correspondants. (JO n° 57 du 26/09/2018)

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Décret exécutif n° 21-146 du 17 avril 2021 (Jo n° 31 du 27 Avril 2021) 17-04-2021

Décret exécutif n° 21-146 du 5 Ramadhan 1442 correspondant au 17 avril 2021 fixant les modalités de mise en place et de Fonctionnement du guichet unique dédié à l'accomplissement des formalités douanières à l'importation, au transit et à l’exportation (Jo n° 31 du 27 Avril 2021)

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Décret exécutif n° 20-312 du 15 novembre 2020 (Jo n° 67 du 15 Novembre 2020) 15-11-2020

Décret exécutif n° 20-312 du 29 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 15 novembre 2020 portant conditions et modalités d’octroi de l’autorisation de dédouanement des chaînes et équipements de production rénovés dans le cadre d’activités de production de biens et services (Jo n° 67 du 15 Novembre 2020)

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Décret exécutif n° 20-311 du 15 novembre 2020 (Jo n° 67 du 15 Novembre 2020) 15-11-2020

Décret exécutif n° 20-311 du 29 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 15 novembre 2020 relatif à l’exemption de droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée, des composants et matières premières, importés ou acquis localement par les sous-traitants, dans le cadre de leurs activités (Jo n° 67 du 15 Novembre 2020)

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Décret exécutif n° 20-206 du 25 juillet 2020 (Jo N°45 Du 2 Aout 2020) 25-07-2020

Décret exécutif n° 20-206 du 4 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 25 juillet 2020 portant abrogation du décret exécutif n° 10-89 du 24 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 10 mars 2010 fixant les modalités de suivi des importations sous franchise des droits de douane dans le cadre des accords de libre échange (Jo N°45 Du 2 Aout 2020)

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Décret exécutif n° 19-122 09-04-2019

Décret exécutif n° 19-122 du 9 avril 2019 modifiant et complétant le décret exécutif n° 04-331 du 18 octobre 2004 portant réglementation des activités de fabrication, d'importation et de distribution de produits tabagiques. (JO n° 25 du 17 Avril 2019)

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Décret exécutif n° 19-12 24-01-2019

Décret exécutif n°19-12 du 24 janvier 2019 modifiant le décret exécutif n°18-02 correspondant au 7 janvier 2018 portant désignation des marchandises soumises au régime de restrictions à l'importation

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[ 34 ] textes trouvés.

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