la Concurrence, les Conditions d’Exercice des Activités Commerciales et des Professions Réglementées et les Règles applicables aux Pratiques Commerciales

Loi n° 17-11 du 27 décembre 2017 27-12-2017

Loi n° 17-11 du 8 Rabie Ethani 1439 correspondant au 27 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018

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Loi n°17-03 10-01-2017

Loi n°17-03 du 10 janvier 2017 modifiant et complétant l'ordonnance n°70-20 du 19 février 1970 relative à l’état civil.

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Loi n°17-02 du 10 10-01-2017

Loi n°17-02 du 10 janvier 2017 portant loi d'orientation sur le développent de la petite et moyenne entreprise (PME).

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Loi n° 15-18 30-12-2015

Loi n° 15-18 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015 portant loi de finances pour 2015 (Article 66) (JO N°72 du 31 Décembre 2015, P3).

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Loi n° 15-06 15-02-2015

Loi n° 15-06 du 25 Rabie Ethani 1436 correspondant au 15 février 2015 modifiant et complétant la loi n°05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (JO N°08 du 15 Février 2015, P4);

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Loi n°15-04 01-02-2015

Loi n°15-04 du 11 Rabie Ethani 1436 correspondant au 1er février 2015 fixant les règles générales relatives à la signature et à la certification électroniques (JO N°06 du 10 Février 2015, P6).

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Loi n° 14-10 30-12-2014

Loi n° 14-10 du 8 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 30 décembre 2014 portant loi de finances pour 2015 (JO N°78 du 31 Décembre 2014);

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[ 186 ] textes trouvés.

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