la Concurrence, les Conditions d’Exercice des Activités Commerciales et des Professions Réglementées et les Règles applicables aux Pratiques Commerciales

Loi n° 18-09 du 10 juin 2018 10-06-2018

Loi n° 18-09 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 modifiant et complétant la loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes. (JO N° 35 du 13 Juin 2018)

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Loi n° 18-08 du 10 juin 2018 10-06-2018

Loi n° 18-08 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 modifiant et complétant la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative aux conditions d’exercice des activités commerciales. (JO N° 35 du 13 Juin 2018)

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Loi n° 17-11 du 27 décembre 2017 27-12-2017

Loi n° 17-11 du 8 Rabie Ethani 1439 correspondant au 27 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018

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Loi n°17-03 10-01-2017

Loi n°17-03 du 10 janvier 2017 modifiant et complétant l'ordonnance n°70-20 du 19 février 1970 relative à l’état civil.

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Loi n°17-02 du 10 10-01-2017

Loi n°17-02 du 10 janvier 2017 portant loi d'orientation sur le développent de la petite et moyenne entreprise (PME).

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Loi n° 15-18 30-12-2015

Loi n° 15-18 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015 portant loi de finances pour 2015 (Article 66) (JO N°72 du 31 Décembre 2015, P3).

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Loi n° 15-06 15-02-2015

Loi n° 15-06 du 25 Rabie Ethani 1436 correspondant au 15 février 2015 modifiant et complétant la loi n°05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (JO N°08 du 15 Février 2015, P4);

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[ 188 ] textes trouvés.

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