Conditions et modalités d'établissement de la facture

Décret exécutif n° 16-66 (JO n° 10 du 22 février 2016) 16-02-2016

Décret exécutif n° 16-66 du 16 février 2016 définissant le modèle du document tenant lieu de facture ainsi que les catégories d'agents économiques tenus de l'utiliser. (JO n° 10 du 22 février 2016)

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Décret exécutif n°05-468 10-12-2005

Décret exécutif n°05-468 du 8 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 10 décembre 2005 fixant les conditions et les modalités d’établissement de la facture, du bon de livraison, du bon de transfert et de la facture récapitulative (JO N°80 du 11 Décembre 2005, P16);

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Arrêté du 1er août 2013 01-08-2013

Arrêté du 23 Ramadhan 1434 correspondant au 1er août 2013 définissant l’acte d’établissement de fausses factures ou de factures de complaisance et fixant les modalités de la mise en application de leurs sanctions (JO N°30 du 21 Mai 2014, P7).

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[ 3 ] textes trouvés.

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