Loi n°10-05 du 15 août 2010 modifiant et complétant l’ordonnance n°03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la concurrence (JO N°46 du 18 aout 2010, P9) ;
Loi n° 09-02 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009 modifiant et complétant l’ordonnance n°71-57 du 5 août 1971 relative à l’assistance judiciaire (JO N°15 du 08 Mars 2009, P8) ;
Loi n°08-12 du 21 Joumada Ethania 1429 correspondant au 25 juin 2008 modifiant et complétant l’ordonnance n°03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la concurrence (JO N°36 du 02 juillet 2008, P10);
Loi n°06-03 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 Février 2006 portant organisation de la profession d’huissier de justice (JO N°14 du 08 Mars 2006, P20) ;
