Décret exécutif n°02-448 du 13 Chaoual 1423 correspondant au 17 décembre 2002 relatif aux tarifs plafonds du transport de voyageurs par taxi automobile (JO N°85 du 22 Décembre 2002, P5).
Décret exécutif n° 02-141 du 3 Safar 1423 correspondant au 16 avril 2002 fixant les règles applicables par les opérateurs de réseaux publics de télécommunications pour la tarification des services fournis au public (JO N°28 du 21 Avril 2002, P11).
Décret exécutif n° 2000-335 du 26 Octobre 2000 portant institution d’un forfait annuel au titre des prestations de télécommunications fournies par l’administration des postes et télécommunications au profit des administrations centrales, des établissements publics nationaux ainsi que des institutions de l’Etat (JO N°64 du 31 Octobre 2000, P21). ...
Décret exécutif n°98-329 du 22 Joumada Ethania 1419 correspondant au 13 Octobre 1998 portant actualisation des tarifs de transport de marchandises assuré par la Société Nationale des Transports Ferroviaires (SNTF) (JO N°77 du 14 0ctobre 1998, P10).
Décret exécutif n°98-269 du 7 Joumada El Oula 1419 correspondant au 23 Août 1998 portant actualisation des tarifs de transport de voyageurs assuré par la Société Nationale des Transports Ferroviaires (SNTF) (JO N°65 du 02 Septembre 1998, P6) ;
Décret exécutif n°98-237 du 4 Rabie Ethani 1419 correspondant au 28 Juillet 1998 portant majoration des taux de loyers applicables aux locaux à usage d’habitation appartenant à l’Etat, aux collectivités locales et aux établissements et organismes en dépendant (JO N°55 du 29 Juillet 1998, P7).
Décret exécutif n°96-36 du 24 Chaâbane 1416 correspondant au 15 Janvier 1996 portant fixant des prix aux différents stades de la distribution des farines et des pains (JO N°04 du 17 Janvier 1996, P13) ;
