Décret exécutif n°98-237 du 4 Rabie Ethani 1419 correspondant au 28 Juillet 1998 portant majoration des taux de loyers applicables aux locaux à usage d’habitation appartenant à l’Etat, aux collectivités locales et aux établissements et organismes en dépendant (JO N°55 du 29 Juillet 1998, P7).
