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Activités Commerciales Non Sedentaires

Décret exécutif n°13-140 10-04-2013

Décret exécutif n°13-140 du 29 Joumada El Oula 1434 correspondant au 10 avril 2013 fixant les conditions d’exercice des activités commerciales non sédentaires (JO N°21 du 23 Avril 2013, P12).

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