Textes Réglementaires

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Code pénal (cat 04)

Loi n° 06-23 20-12-2006

Loi n° 06-23 du 29 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 20 décembre 2006 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal (JO n°84 du 24 Décembre 2006, P10) ;

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Ordonnance n°66-156 08-06-1966

Ordonnance n°66-156 du 08 Juin 1966 portant code pénal(JO n°49 du 11 Juin 1966, P530) ;

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[ 2 ] textes trouvés.

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