Mesures applicables à l'importation/exportation des produits
Décret exécutif n° 18-230 du 15 Moharram 1440 correspondant au 25 septembre 2018 définissant les modalités d'élaboration et de fixation de la liste des marchandises soumises au droit additionnel provisoire de sauvegarde et les taux correspondants. (JO n° 57 du 26/09/2018)
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Décret exécutif n° 22-201 du 24 Chaoual 1443 correspondant au 25 mai 2022 complétant le décret exécutif n° 15-306 du 24 Safar 1437 correspondant au 6 décembre 2015 fixant les conditions et les modalités d’application des régimes de licence d’importation ou d’exportation de produits et marchandises (Jo n° 37 du 31 Mai 2022)
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Décret exécutif n° 19-122 du 9 avril 2019 modifiant et complétant le décret exécutif n° 04-331 du 18 octobre 2004 portant réglementation des activités de fabrication, d'importation et de distribution de produits tabagiques. (JO n° 25 du 17 Avril 2019)
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Décret exécutif n°19-12 du 24 janvier 2019 modifiant le décret exécutif n°18-02 correspondant au 7 janvier 2018 portant désignation des marchandises soumises au régime de restrictions à l'importation
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Décret exécutif n° 18-139 du 21 mai 2018 modifiant et complétant le décret exécutif n° 18-02
du 7 janvier 2018 portant désignation des marchandises soumises au régime de
restrictions à l’importation (Jo n° 29 du 23 Mai 2018)
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Décret exécutif n° 18-51 du 30 janvier 2018 modifiant et complétant le décret exécutif n° 05-458 du 30 novembre 2005 fixant les modalités d'exercice des activité d'importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état. ( Jo n° 06 du 01 Février 2018)
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Décret exécutif n° 18-02 du 19 Rabie Ethani 1439 correspondant au 7 janvier 2018 portant désignation des marchandises soumises au régime de restrictions à l’importation.
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