Décret exécutif n° 96-31 du 15 Janvier 1996 portant modalités de fixation des prix de certains biens et services stratégiques (JO N°04 du 17 Janvier 1996, P9).
Arrêté du 22 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 8 novembre 2020 modifiant et complétant l’arrêté du 29 Moharram 1438 correspondant au 31 octobre 2016 fixant les tarifs applicables par le centre national du registre du commerce au titre de la tenue des registres de commerce et des publicités légales. (Jo n°1 du 2 Janvier 2021)
Arrêté du 14 août 2016 définissant les modèles-types des documents relatifs à l’exercice de l’activité de transport par taxi. ( Jo n° 58 du 05/10/2016)
Arrêté du 16 mai 2016 portant désignation de représentants du ministre chargé du commerce auprès du conseil de la concurrence. ( Jo n° 38 du 28 juin 2016)
Arrêté du 28 Ramadhan 1432 correspondant au 28 août 2011 fixant la liste nominative des membres du comité interministériel chargé de l’examen et de l’évaluation des demandes de compensation des prix de l’huile alimentaire raffinée ordinaire et du sucre blanc (JO N°50 du 11 Septembre 2011, P23).
