Décret exécutif n° 06-06 du 9 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 9 janvier 2006 portant fixation du prix de cession du pétrole brut entrée-raffinerie, des prix sortie-raffinerie, des marges de distribution et des prix de vente des produits pétroliers destinés à la consommation sur le marché national (JO N°02 du 15 Janvier 2006, P12).
Décret exécutif n°05-313 du 6 Chaâbane 1426 correspondant au 10 septembre 2005 fixant la marge de distribution de détail et le prix de vente du gaz naturel comprimé (GNC)-carburant (JO N°62 du 11 Septembre 2005, P4).
Décret exécutif n° 05-219 du 15 Joumada El Oula 1426 correspondant au 22 juin 2005 relatif aux autorisations des opérations de concentration (JO N°43 du 22 juin 2005, P3).
Décret exécutif n° 05-175 du 3 Rabie Ethani 1426 correspondant au 12 mai 2005 fixant les modalités d’obtention de l’attestation négative relative aux ententes et à la position dominante sur le marché (JO N°35 du 18 mai 2005, P3);
Décret exécutif n°05-128 du 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril 2005 portant fixation des prix de cession interne du gaz naturel (JO N°29 du 24 Avril 2005, P14) ;
Décret exécutif n°05-13 du 28 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 9 janvier 2005 fixant les règles de Tarification des services publics d’alimentation en eau potable et d’assainissement ainsi que les tarifs y afférents (JO N°05 du 12 Janvier 2005, P3).
Décret exécutif n° 05-14 du 28 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 9 janvier 2004 définissant les modalités de tarification de l'eau à usage agricole ainsi que les tarifs y afférents (JO N°05 du 12 Janvier 2005, P7).
