Décret exécutif n° 16-66 (JO n° 10 du 22 février 2016)
Décret exécutif n° 16-66 du 16 février 2016 définissant le modèle du document tenant lieu de facture ainsi que les catégories d'agents économiques tenus de l'utiliser. (JO n° 10 du 22 février 2016)
Date de publication : 16-02-2016
