Décret exécutif n° 21-94 du 9 mars 2021(Jo n° 20 du 17 Mars 2021)

Décret exécutif n° 21-94 du 25 Rajab 1442 correspondant au 9 mars 2021 modifiant et complétant le décret exécutif n° 05-458 du 28 Chaoual 1426 correspondant au 30 novembre 2005 fixant les modalités d’exercice des activités d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état (Jo n° 20 du 17 Mars 2021)

Date de publication : 09-03-2021

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