Décret exécutif n°07-310

Décret exécutif n°07-310 du 25 Ramadhan 1428 correspondant au 7 octobre 2007 fixant le niveau de consommation annuelle en électricité et en gaz du client éligible et les conditions de retour du client éligible au système à tarifs (JO N°64 du 10 Octobre 2007, P10).

Date de publication : 07-10-2007

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