la Concurrence, les Conditions d’Exercice des Activités Commerciales et des Professions Réglementées et les Règles applicables aux Pratiques Commerciales
Décret exécutif n°98-269 du 7 Joumada El Oula 1419 correspondant au 23 Août 1998 portant actualisation des tarifs de transport de voyageurs assuré par la Société Nationale des Transports Ferroviaires (SNTF) (JO N°65 du 02 Septembre 1998, P6) ;
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Décret exécutif n°98-237 du 4 Rabie Ethani 1419 correspondant au 28 Juillet 1998 portant majoration des taux de loyers applicables aux locaux à usage d’habitation appartenant à l’Etat, aux collectivités locales et aux établissements et organismes en dépendant (JO N°55 du 29 Juillet 1998, P7).
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Décret exécutif n° 97-323 du 23 Rabie Ethania 1418 correspondant au 26 août 1997 complétant le décret exécutif n°97-42 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 Janvier 1997 portant ré-immatriculation générale des commerçants (JO N°57 du 27 aout 1997, P8);
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Décret exécutif n°97-145 du 23 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 30 avril 1997 définissant les qualifications professionnelles dans le secteur de l’artisanat et des métiers (JO N°27 du 04 Mai 1997, P12) ;
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Décret exécutif n°97-142 du 23 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 30 avril 1997 fixant les modalités d’inscription au registre de l’artisanat et des métiers (JO N°27 du 04 Mai 1997, P7) ;
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Décret exécutif n°97-140 du 23 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 30 avril 1997 fixant la nomenclature des activités artisanales et des métiers (JO N°27 du 04 Mai 1997, P5) ;
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Décret exécutif n° 97-144 du 23 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 30 avril 1997 fixant les modalités de transfert de et délais des registres de l’artisanat et des métiers des instances communales aux chambres de l’artisanat et des métiers (JO N°27 du 04 Mai 1997, P12) ;
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