la Concurrence, les Conditions d’Exercice des Activités Commerciales et des Professions Réglementées et les Règles applicables aux Pratiques Commerciales
Décret exécutif n°95-438 du Aouel Chaâbane 1416 correspondant au 23 décembre 1995 portant application des dispositions du code de commerce relatives aux sociétés par actions et aux groupements (JO N°80 du 24 décembre 1995, P3).
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Décret exécutif n°95-301 du 9 Joumada El Oula 1416 correspondant au 4 Octobre 1995 fixant les modalités de mise en œuvre du système de remboursement des frais de transport terrestre des marchandises liés à l’approvisionnement des chefs-lieux de wilayas et à la distribution intra-wilaya dans les régions du sud du pays (JO N°58 du 08 Octobre 1995, P8 ...
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Décret exécutif n° 92-70 du 14 Chaâbane 1412 correspondant au 18 février 1992 relatif au bulletin officiel des annonces légales (B.O.A.L.) (JO N°14 du 23 février 1992, P298);
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Arrêté du 23 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 9 novembre 2020 portant désignation des membres de la commission de recours relative à l’exercice de l’activité de construction de véhicules. (Jo n°68 du 17 Novembre 2020)
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Arrêté du 23 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 9 novembre 2020 portant désignation des membres de la commission de recours relative à l’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules neufs. (Jo n°68 du 17 Novembre 2020)
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Arrêté du 22 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 8 novembre 2020 modifiant et complétant l’arrêté du 29 Moharram 1438 correspondant au 31 octobre 2016 fixant les tarifs applicables par le centre national du registre du commerce au titre de la tenue des registres de commerce et des publicités légales. (Jo n°1 du 2 Janvier 2021)
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Arrêté du 25 Safar 1442 correspondant au 13 octobre 2020 fixant la liste nominative des membres du comité national du codex alimentarius. (Jo n° 72 du 3 Décembre 2020)
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