la Concurrence, les Conditions d’Exercice des Activités Commerciales et des Professions Réglementées et les Règles applicables aux Pratiques Commerciales
Loi n° 13-08 du 27 Safar 1435 correspondant au 30 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014 (Article 56)(JO n° 68 du 31/12/2013)
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Loi n° 12-12 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 portant loi de finances pour 2013 (Article 35) (JO N°72 du 30 Décembre 2012, P13) ;
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Loi n°11-04 du 17 février 2011 fixant les règles régissant l’activité de promotion immobilière. (Jo 14 du 06-03-2011).
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Loi n°10-05 du 15 août 2010 modifiant et complétant l’ordonnance n°03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la concurrence (JO N°46 du 18 aout 2010, P9) ;
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Loi n° 10-06 du 5 Ramadhan 1431 correspondant au 15 août 2010 modifiant et complétant la loi n°04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales (JO N°46 du 18 août 2010, P10) ;
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Loi n° 09-01 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 Juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009 (Article 58) (JO N°44 du 26 Juillet 2009, P12) ;
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Loi n° 09-02 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009 modifiant et complétant l’ordonnance n°71-57 du 5 août 1971 relative à l’assistance judiciaire (JO N°15 du 08 Mars 2009, P8) ;
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