la Concurrence, les Conditions d’Exercice des Activités Commerciales et des Professions Réglementées et les Règles applicables aux Pratiques Commerciales
Décret exécutif n°06-454 du 20 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 11 décembre 2006 relatif à la carte professionnelle délivrée aux étrangers exerçant sur le territoire national une activité commerciale, industrielle et artisanale ou une profession libérale (JO N°80 du 11 Décembre 2006, P18) ;
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Décret exécutif n°06-306 du 17 Chaâbane 1427 correspondant au 10 septembre 2006 fixant les éléments essentiels des contrats conclus entre les agents économiques et les consommateurs et les clauses considérées comme abusives (JO n° 56 du 11 septembre 2006, P15);
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Décret exécutif n°06-222 du 25 Joumada El Oula 1427 correspondant au 21 juin 2006, fixant le modèle et le contenu de l’extrait du registre du commerce (JO N°42 du 25 juin 2006, P7);
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Décret exécutif n° 06-215 du 22 Joumada El Oula 1427 correspondant au 18 juin 2006 fixant les conditions et les modalités de réalisation des ventes en soldes, des ventes promotionnelles, des ventes en liquidation de stocks, des ventes en magasins d’usines et des ventes au déballage (JO N°41 du 21 Juin 2006, P4).
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Décret exécutif n° 06-06 du 9 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 9 janvier 2006 portant fixation du prix de cession du pétrole brut entrée-raffinerie, des prix sortie-raffinerie, des marges de distribution et des prix de vente des produits pétroliers destinés à la consommation sur le marché national (JO N°02 du 15 Janvier 2006, P12).
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Décret exécutif n°05-472 du 11 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 13 décembre 2005 relatif aux procédures d’établissement de l’inventaire des biens saisis (JO N°81 du 14 Décembre 2005, P11);
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Décret exécutif n°05-468 du 8 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 10 décembre 2005 fixant les conditions et les modalités d’établissement de la facture, du bon de livraison, du bon de transfert et de la facture récapitulative (JO N°80 du 11 Décembre 2005, P16);
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