Décret exécutif n°05-472

Décret exécutif n°05-472 du 11 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 13 décembre 2005 relatif aux procédures d’établissement de l’inventaire des biens saisis (JO N°81 du 14 Décembre 2005, P11);

Date de publication : 13-12-2005

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