la Concurrence, les Conditions d’Exercice des Activités Commerciales et des Professions Réglementées et les Règles applicables aux Pratiques Commerciales
Décret exécutif n° 08-44 du 26 Moharram 1429 correspondant au 3 Février 2008 modifiant et complétant le décret exécutif n°06-306 du 17 Chaâbane 1427 correspondant au 10 septembre 2006 fixant les éléments essentiels des contrats conclus entre les agents économiques et les consommateurs et les clauses considérées comme abusives (JO N°07 du 10 Février ...
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Décret exécutif n°07-402 du 16 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 25 décembre 2007 fixant les prix à la production et aux différents stades de la distribution des semoules de blé dur (JO N°80 du 26 Décembre 2007, P8).
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Décret exécutif n°07-391 du 3 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 12 décembre 2007 fixant les modalités et les procédures pour la détermination du prix de vente, non comprises les taxes, du gaz sur le marché national (JO N°79 du 18 Décembre 2007, P13);
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Décret exécutif n°07-310 du 25 Ramadhan 1428 correspondant au 7 octobre 2007 fixant le niveau de consommation annuelle en électricité et en gaz du client éligible et les conditions de retour du client éligible au système à tarifs (JO N°64 du 10 Octobre 2007, P10).
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Décret exécutif n° 07-270 du 11 septembre 2007 fixant les
conditions et modalités d'établissement du
système de tarification du service de l'eau
d'irrigation. (Jo n ° 57 du 16/09/2007)
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Décret exécutif n°07-217 du 25 Joumada Ethania 1428 correspondant au 10 juillet 2007 fixant les conditions et les modalités d’organisation et de déroulement des manifestations commerciales périodiques (JO N°46 du 15 Juillet 2007, P11);
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Décret exécutif n°07-216 du 25 Joumada Ethania 1428 correspondant au 10 juillet 2007 complétant le décret exécutif n°97-53 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n°302-041 intitulé « Fonds de compensation des frais de transport » (JO N°46 du 15 Juillet 200 ...
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