Décret exécutif n°07-402

Décret exécutif n°07-402 du 16 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 25 décembre 2007 fixant les prix à la production et aux différents stades de la distribution des semoules de blé dur (JO N°80 du 26 Décembre 2007, P8).

Date de publication : 25-12-2007

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