Décret exécutif n° 97-323 du 23 Rabie Ethania 1418 correspondant au 26 août 1997 complétant le décret exécutif n°97-42 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 Janvier 1997 portant ré-immatriculation générale des commerçants (JO N°57 du 27 aout 1997, P8);
