la Concurrence, les Conditions d’Exercice des Activités Commerciales et des Professions Réglementées et les Règles applicables aux Pratiques Commerciales
Arrêté du 7 Rabie Ethani 1422 correspondant au 29 juin 2001 fixant les conditions et les modalités de fonctionnement de la commission interministérielle chargée de l’harmonisation des textes relatifs aux professions et activités réglementées soumises à inscription au registre de commerce (JO N°45 du 12 Août 2001, P16);
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Arrêté interministériel du 26 Joumada Ethania 1420 correspondant au 6 Octobre 1999 fixant le barème de remboursement des frais de transport terrestre inter-wilaya et intra-wilaya liés à l’approvisionnement des régions du Sud (JO N°81 du 17 Novembre 1999, P18);
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Arrêté du 03 mars 1997 fixant les conditions et les modalités d'organisation et de déroulement de l'opération de recensement des commerçants et artisans. (Jo n° 70 du 26/10/1997)
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Arrêté interministériel du 21 Joumada El Oula 1442 correspondant au 5 janvier 2021 modifiant l'arrêté interministériel du 29 Joumada El Oula 1441 correspondant au 25 janvier portant désignation des agents chargés des enquêtes économiques et de la répression des fraudes habilités à constater l'infraction à la législation et à la réglementation des c ...
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Arrêté interministériel du 31 juillet 2017 fixant les prescriptions de sécurité particulières applicables dans les salons de coiffure et/ou d’esthétique. ( Jo n° 63 du 29 Octobre 2017)
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Arrêté interministériel du 7 février 2016 fixant l’organisation des directions du conseil de la concurrence en services. (Jo 33 du 05 juin 2016)
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Arrêté interministériel du 8 Rabie Ethani 1436 correspondant au 29 janvier 2015 modifiant l’arrêté interministériel du 23 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 3 décembre 2007 fixant la liste des produits éligibles au remboursement des frais de transport (JO N°12 du 08 Mars 2015, P16).
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