Arrêté du 7 Rabie Ethani 1422 correspondant au 29 juin 2001 fixant les conditions et les modalités de fonctionnement de la commission interministérielle chargée de l’harmonisation des textes relatifs aux professions et activités réglementées soumises à inscription au registre de commerce (JO N°45 du 12 Août 2001, P16);
