Textes législatifs et réglementaires spécifiques (cat 06)
Décret exécutif n°10-89 du 24 Rabie El Aoual 1431 correspondant au 10 mars 2010 fixant les modalités de suivi des importations sous franchise des droits de douanes dans le cadre des accords de libre échange (JO N°17 du 14 mars 2010, P6);
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Décret exécutif n°09-429 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant création du Comité de suivi du commerce extérieur et fixant sa composition, ses missions et son organisation (JO N°77 du 30 décembre 2009, P7);
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Décret exécutif n°09-102 du 13 Rabie El Aoual 1430 correspondant au 10 Mars 2009 fixant les mesures applicables lors d’importation et d’exportation des médicaments à usage vétérinaire (JO N°16 du 15 Mars 2009, P6).
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Décret exécutif n°08-07 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 modifiant complétant le décret exécutif n° 96-205 du 18 Moharram 1417 correspondant au 05 juin 1996 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-084 intitulé " fonds spécial pour la promotion des exportations "
(JO N°05 du 30 janvier 2008 ...
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Décret exécutif n°07-102 du 14 Rabie El Aoual 1428 correspondant au 2 avril 2007 fixant les conditions d’exportation de certains produits, matières et marchandises (JO N°22 du 04 avril 2007, P9);
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Décret exécutif n° 06-236 du 4 juillet 2006 modifiant et
complétant le décret exécutif n° 96-205 du 5 juin 1996, modifié et complété, fixant les modalités de
fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-084 intitulé "Fonds spécial pour la
promotion des exportations". (Jo n°45 du 09/07/2006)
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Décret exécutif n°04-173 du 23 Rabie Ethani 1425 correspondant au 12 juin 2004 portant composition et fonctionnement du conseil national consultatif de promotion des exportations (JO N°39 du 16 juin 2004, P3).
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