Principaux textes législatifs et réglementaire (cat 05)
Arrêté du 3 avril 2019 fixant la durée minimale de conservation des produits importés soumis à l’obligation d’indication de la date limite de consommation. (JO n°40 du 23 Juin 2019)
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Arrêté du 19 Moharram 1436 correspondant au 12 novembre 2014 fixant le modèle du certificat de garantie (JO n°16 du 1er Avril 2015, P16).
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Arrêté du 16 Rabie Ethania 1427 correspondant au 14 mai 2006 définissant le spécimen et le contenu des documents relatifs au contrôle aux frontières de la conformité des produits importés (JO N°52 du 20 Aout 2006, P13) ;
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Arrêté du 24 Rabie Ethania 1421 correspondant au 26 juillet 2000 fixant le minimum requis des niveaux de performance des lubrifiants finis ainsi que les modalités et les conditions de leur mise à la consommation (JO N°54 du 30 Aout 2000, P15).
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Arrêté interministériel du 27 Chaâbane 1443 correspondant au 30 mars 2022 portant adoption du règlement technique relatif aux éléments de fixation fabriqués en acier. (Jo n° 44 du 27 Juin 2022)
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Arrête interministériel du 11 juillet 2016 portant adoption du règlement technique fixant les exigences de sécurité des articles de puériculture.(Jo n° 68 du 27 Novembre 2016)
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Arrêté interministériel du 19 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 31 décembre 2015 fixant les conditions et modalités d’offres en matière de crédit à la consommation. (JO n°01 du 06 Janvier 2016, P17).
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