Arrêté interministériel du 31 décembre 2015

Arrêté interministériel du 19 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 31 décembre 2015 fixant les conditions et modalités d’offres en matière de crédit à la consommation. (JO n°01 du 06 Janvier 2016, P17).

Date de publication : 31-12-2015

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