Principaux textes législatifs et réglementaire (cat 05)
Loi n° 17-04 du 16 février 2017 modifiant et complétant la loi n ° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes. (Jo N° 11 du 19 Février 2017)
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Loi n°16-04 du 14 Ramadhan 1437 correspondant au 19 juin 2016 modifiant et complétant la loi n°04-04 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004 relative à la normalisation. (Jo N° 37 du 22 Juin 2016)
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Loi n°03-09 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 Juillet 2003 portant répression des infractions aux dispositions de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
(JO N°43 du 20 Juillet 2003, P3);
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Loi n°79-07 du 21 juillet 1979 relative au code des douanes (extrait) (JO n°30 du 24 Juillet 1979, P514) ;
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Ordonnance n° 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 Juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés (JO n° 44 du 23 Juillet 2003, P30) ;
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Ordonnance n° 03-07 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 Juillet 2003 relative aux brevets d’invention (JO n°44 du 23 Juillet 2003, P23) ;
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Ordonnance n° 03-05 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 Juillet 2003 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins (JO n°44 du 23 Juillet 2003, P3) ;
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