Conditions d’exercice des Activités Commerciales
Décret exécutif n°13-140 du 29 Joumada El Oula 1434 correspondant au 10 avril 2013 fixant les conditions d’exercice des activités commerciales non sédentaires (JO N°21 du 23 Avril 2013, P12).
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Décret exécutif n° 13-111 du 6 Joumada El Oula 1434 correspondant au 18 mars 2013 fixant les conditions d’exercice de l’activité de mandataire grossiste en fruits et légumes (JO N°16 du 20 Mars 2013, P10).
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Décret exécutif n°12-111 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012 fixant les conditions et les modalités d’implantation et d’organisation des espaces commerciaux et d’exercice de certaines activités commerciales (JO N °15 du 14 Mars 2012, P21).
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Décret exécutif n°09-296 du 12 Ramadhan 1430 correspondant au 2 septembre 2009 modifiant le décret exécutif n°09-181 du 17 Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai 2009 fixant les conditions d’exercice des activités d’importation des matières premières, produits et marchandises destinées à la revente en l’état par les sociétés commercia51les do ...
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Décret exécutif n°09-181 du 17 Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai 2009 fixant les conditions d’exercice des activités d’importation des matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état par les sociétés commerciales dont les associés ou les actionnaires sont des étrangers (JO N°30 du 20 mai 2009, P15); ...
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Décret exécutif n°08-56 du 4 Safar 1429 correspondant au 11 février 2008 relatif aux conditions d’exercice de l’activité de la société de capital investissement (JO N°09 du 24 Février 2008, P7).
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Décret exécutif n°06-454 du 20 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 11 décembre 2006 relatif à la carte professionnelle délivrée aux étrangers exerçant sur le territoire national une activité commerciale, industrielle et artisanale ou une profession libérale (JO N°80 du 11 Décembre 2006, P18) ;
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