Décret exécutif n° 13-111
Décret exécutif n° 13-111 du 6 Joumada El Oula 1434 correspondant au 18 mars 2013 fixant les conditions d’exercice de l’activité de mandataire grossiste en fruits et légumes (JO N°16 du 20 Mars 2013, P10).
Date de publication : 18-03-2013
