Décret exécutif n° 97-141 du 23 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 30 avril 1997 fixant les
modalités d’organisation et de fonctionnement du registre de l’artisanat et des métiers (JO N°27 du 04 Mai 1997, P6) ;
Arrêté interministériel du 9 Rabie Ethani 1434 correspondant au 19 Février 2013 fixant les conditions et les modalités de déroulement du test de qualification pour l’accès au titre d’artisan (JO N°37 du 21 Juillet 2013, P25).
