Décret exécutif n° 97-141
Décret exécutif n° 97-141 du 23 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 30 avril 1997 fixant les
modalités d’organisation et de fonctionnement du registre de l’artisanat et des métiers (JO N°27 du 04 Mai 1997, P6) ;
Date de publication : 30-04-1997
