Modalités et procédures de contrôle de la conformité des produits (cat 04)
Décret exécutif n°97-481 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 Décembre 1997 portant création de commission permanente chargée de l’inspection et de l’évaluation des marchandises avariées ou en séjour prolongé au niveau des ports de commerce (JO N°83 du 17 Décembre 1997, P10) ;
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Décret exécutif n° 95-405 du 09 Rajab 1416 correspondant au 02 Décembre 1995 relatif au contrôle des produits phytosanitaires à usage agricole (JO N° 75 du 06 Décembre 1995, P16) ;
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Décret exécutif n° 87-146 du 30 Juin 1987 portant création de bureau d’hygiène communal (JO N°27 du 01 Juillet 1987, P691) ;
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Instruction du Monsieur le Premier Ministre n°353/PM du 16/11/2015 relative à la mise en œuvre de réformes visant l'amélioration du climat des affaires, notamment, en ce qui concerne les aspects liés au commerce transfrontalier, il a été mis en place une procédure permettant d'assurer des contrôles conjoints et simultanés des produits importés, imp ...
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Arrêté du 12 Rabie Ethani 1439 correspondant au 31 décembre 2017 rendant obligatoire la méthode de préparation des échantillons, de la suspension mère et des dilutions décimales en vue de l'examen microbiologique des viandes et des produits carnés
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