Textes législatifs et règlementaires fondamentaux
Loi n° 15-06 du 25 Rabie Ethani 1436 correspondant au 15 février 2015 modifiant et complétant la loi n°05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (JO N°08 du 15 Février 2015, P4);
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Loi n°15-04 du 11 Rabie Ethani 1436 correspondant au 1er février 2015 fixant les règles générales relatives à la signature et à la certification électroniques (JO N°06 du 10 Février 2015, P6).
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Loi n° 08-16 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 portant orientation agricole (JO N°46 du 10 Août 2008, P3).
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Loi n° 08-15 du 17 Rajab 1429 correspondant au 20 juillet 2008 fixant les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement (JO N°44 du 3 Août 2008, P16).
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Loi n° 08-14 du 17 Rajab 1429 correspondant au 20 juillet 2008 modifiant et complétant la loi n°90-30 du 1er décembre 1990 portant loi domaniale (JO N°44 du 3 Août 2008, P9).
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Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative (JO N°21 du 23 Avril 2008, P3).
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Loi n° 06-01 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 Février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption (Jo n° 14 du 08 Mars 2006)
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