Décret exécutif n° 18-02 du 19 Rabie Ethani 1439 correspondant au 7 janvier 2018 portant désignation des marchandises soumises au régime de restrictions à l’importation.
Décret exécutif n° 18-139 du 21 mai 2018 modifiant et complétant le décret exécutif n° 18-02
du 7 janvier 2018 portant désignation des marchandises soumises au régime de
restrictions à l’importation (Jo n° 29 du 23 Mai 2018)
Décret exécutif n°19-12 du 24 janvier 2019 modifiant le décret exécutif n°18-02 correspondant au 7 janvier 2018 portant désignation des marchandises soumises au régime de restrictions à l'importation
