Ordonnance n°96-27 du 28 Rajab 1417 correspondant au 09 décembre 1996 modifiant et complétant l’ordonnance n°75-59 du 20 ramadhan 1395 correspondant au 26 septembre 1975 portant code de commerce (JO N°77 du 11 Décembre 1996, P4);
