Loi n°88-04

Loi n°88-04 du 12 janvier 1988 modifiant et complétant l’ordonnance n°75-59 du 20 ramadhan 1395 correspondant au 26 septembre 1975 portant code de commerce et fixant les règles particulières applicables aux entreprises publiques économiques (JO N°02 du 13 Janvier 1988, P29);

Date de publication : 12-01-1988

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