Loi n° 21-16 du 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022. (Jo n° 100 du 30 Décembre 2021)
Loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022. (Jo n° 100 du 30 Décembre 2021)
Date de publication : 30-12-2021
