Loi n° 09-03 (Jo n° 15 du 08/03/2009)

Loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes (Jo n°15 du 08/03/2009) .

Date de publication : 25-02-2009

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